Droits des salariés en IsraëlLe guide complet · salaire, congés, retraite et licenciement

Le droit du travail israélien offre aux salariés un cadre solide de droits et de protections · salaire minimum, temps de travail, congés payés, cotisations retraite et protection contre le licenciement abusif. Salarié à temps plein, à temps partiel ou freelance employé via un Employer of Record · connaître ses droits est la base d’une relation de travail équitable.

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Quels sont les droits des salariés en Israël ?

Tous les droits des salariés en Israël sont inscrits dans la loi. Les points essentiels : un contrat de travail écrit doit être remis dans les 30 jours suivant l'entrée en fonction ; le salaire minimum actuel est de 6 443,85 ₪ par mois (35,40 ₪ de l'heure) ; la retraite obligatoire s'élève à 18,5 % au total (6 % salarié + 6,5 % employeur + 6 % indemnités) ; congés annuels, jours de maladie, prime de récupération et jours fériés sont tous protégés par la loi · et une audition préalable (chimoua) est obligatoire avant tout licenciement.

6 443,85 ₪salaire minimum mensuel

16jours de congé par an (5 premières années)

18,5 %cotisations retraite totales

30jours pour remettre le contrat de travail

Le contrat de travail

Selon la loi, l'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit dans les 30 jours suivant la date d'entrée en fonction. Le contrat décrit le poste, le supérieur direct, les jours et horaires de travail, le salaire, les droits sociaux et les conditions complémentaires.

Le contrat de travail est un document contraignant qui doit contenir toutes les informations exigées par la loi. Ne pas le remettre expose l'employeur à des sanctions.

Temps de travail et repos

Un temps plein est défini comme 182 heures par mois (42 heures par semaine). Chaque salarié a droit à un jour de repos hebdomadaire (généralement le samedi). Selon la loi sur les heures de travail et de repos, aucun salarié ne peut travailler plus de 12 heures par jour, heures supplémentaires comprises.

125 % · pour les 2 premières heures supplémentaires par jour.

150 % · à partir de la 3ᵉ heure supplémentaire.

Maximum · 16 heures supplémentaires par semaine (58 heures hebdomadaires au total).

Congés annuels

Chaque salarié a droit à des congés annuels payés. Le nombre de jours augmente avec l'ancienneté :

Années 1 à 5 · 16 jours de congé par an (jour de repos inclus).
Le droit aux congés s'accumule mensuellement.
Au moins 7 jours consécutifs doivent être pris chaque année.
À la fin du contrat · le salarié a droit au paiement de tous les jours de congé non utilisés.

Jours de maladie

Chaque salarié accumule 18 jours de maladie par an (1,5 jour par mois, jusqu'à un maximum de 90 jours), sur présentation d'un certificat médical :

Jour 1 · le jour de maladie est décompté mais non payé.

Jours 2 et 3 · deux jours décomptés, mais payés à 50 % seulement.

À partir du jour 4 · 100 % du salaire journalier est payé.

Jours fériés

Chaque salarié a droit au paiement de 9 jours fériés par an (selon le calendrier juif, musulman ou chrétien), à condition que :

Le salarié ait accompli au moins 3 mois de travail.
Le jour férié tombe un jour ouvré habituel.
Le salarié ait travaillé la veille et le lendemain du jour férié.

Un salarié qui travaille un jour férié a droit à 150 % de son salaire habituel.

Prime de récupération (dmei havra'a)

La prime de récupération (« dmei havra'a ») est versée une fois par an · généralement en juillet ou en août · aux salariés qui ont accompli au moins une année complète d'emploi. Le montant est déterminé par un barème d'ancienneté. La prime non versée au titre de la dernière année d'emploi est réglée à la fin du contrat.

Frais de transport

Tout salarié qui utilise les transports en commun pour se rendre au travail a droit au remboursement de ses frais de trajet aller-retour, dès lors que la distance dépasse 500 mètres.

Retraite et indemnités de fin de contrat

En vertu de l'ordonnance d'extension sur la retraite obligatoire, tout employeur doit verser des cotisations mensuelles. L'employeur verse 6,5 % du salaire de base au fonds de pension, le salarié cotise 6 %, et l'employeur verse en outre 6 % pour les indemnités de fin de contrat, au titre de l'article 14 de la loi sur les indemnités de licenciement · soit 18,5 % au total.

En cas de licenciement après une année complète d'emploi, si le fonds d'indemnités ne couvre pas le montant légal complet, l'employeur doit le compléter à hauteur de 8,33 % du dernier salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.

Audition préalable au licenciement (chimoua)

Avant de licencier un salarié, l'employeur est légalement tenu d'organiser une audition préalable (« chimoua »). Il doit informer le salarié à l'avance, par écrit, des motifs du licenciement envisagé, et lui donner une réelle possibilité de présenter ses arguments.

Un licenciement sans audition en bonne et due forme peut être considéré comme abusif, et ouvrir droit à une indemnisation supplémentaire au-delà des indemnités ordinaires.

Avertissement · les informations de cette page sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat ou un professionnel selon vos besoins. Pour des informations officielles et à jour, référez-vous au ministère du Travail et à l'Institut national d'assurance.

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Questions fréquentes · droits des salariés en Israël

Quel est le salaire minimum en Israël ?

Le salaire minimum actuel en Israël est de 6 443,85 ₪ par mois pour un temps plein de 182 heures, soit 35,40 ₪ de l'heure. Ce taux s'applique à tous les salariés sans exception. Un employeur qui paie en dessous du salaire minimum enfreint la loi et s'expose à des amendes.

À combien de jours de congé un salarié a-t-il droit ?

Pendant les 5 premières années d'emploi, un salarié a droit à 16 jours de congé par an (jour de repos hebdomadaire inclus). Le droit augmente avec l'ancienneté. Les jours non pris s'accumulent, et tout solde non payé est réglé à la fin du contrat.

L'audition préalable au licenciement (chimoua) est-elle obligatoire ?

Oui. Selon la jurisprudence israélienne, l'employeur doit tenir une audition avant de licencier tout salarié : notification écrite des motifs, délai raisonnable de préparation, et examen sincère des arguments du salarié. À défaut, une indemnisation supplémentaire peut être accordée au salarié.

Quelles cotisations retraite l'employeur doit-il verser ?

L'employeur verse 6,5 % du salaire au fonds de pension, plus 6 % pour les indemnités de fin de contrat (article 14 de la loi sur les indemnités de licenciement). Le salarié cotise 6 %. Total obligatoire : 18,5 %. Si le salarié a un fonds de pension actif, les cotisations commencent après 3 mois ; sinon, après 6 mois.

Quand le contrat de travail doit-il être remis ?

Selon la loi, l'employeur doit remettre un contrat de travail écrit dans les 30 jours suivant la date d'entrée en fonction. Le contrat doit inclure la description du poste, les horaires, le salaire, les droits sociaux et les modalités de cotisation retraite.

En résumé · les droits des salariés en un coup d'œil

Le droit du travail israélien fixe des obligations claires pour les employeurs et des droits clairs pour les salariés · du salaire minimum aux cotisations retraite.
Les employeurs qui ne s'y conforment pas s'exposent à des sanctions financières et à une responsabilité juridique.
Que vous gériez une équipe ou travailliez à votre compte, comprendre ces droits aide à construire un cadre de travail légal, équitable et productif.
Des questions sur votre situation ? Contactez NETO au 072-3957588.

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