Loi sur la protection du salaire en Israël5718-1958 · le texte de loi accompagné d'une explication en langage clair, article par article

La loi sur la protection du salaire, comme toute loi, s'ouvre sur un ensemble de définitions. Dans cette loi :

« salaire » (salaire de travail) · y compris les paiements pour les jours fériés, le rendement au travail et les heures supplémentaires, ainsi que les autres paiements dus au salarié en raison et dans le cadre de son emploi ;

« salaire différé » · le salaire de travail qui n'a pas été payé au jour déterminant ;

« le jour déterminant » · le neuvième jour suivant la date de paiement du salaire de travail ou de la pension au titre des articles 9, 10, 11, 13, 14 et 16(b), selon le cas (et, pour une personne effectuant un travail d'intérêt général au titre du chapitre F, sous-chapitre B1 du Code pénal, 5737-1977 · le vingt et unième jour suivant cette date) ;

« écarts d'indice », pour une période donnée · les écarts liés à l'indice des prix à la consommation publié par le Bureau central de la statistique, selon le taux d'augmentation de l'indice, depuis le dernier indice publié avant le début de la période jusqu'au dernier indice publié avant la fin de la période.

Le salaire de travail payé sur la base d'un mois est payé à la fin du mois au titre duquel il est dû. Dans le cas d'un salaire de travail payé sur la base d'une période supérieure à un mois, la part proportionnelle de chaque mois est traitée comme si elle était payée sur la base d'un mois.

Le salaire de travail payé sur la base d'une heure, d'une journée, d'une semaine ou à la quantité produite est payé, sauf si une autre date a été fixée par une convention collective ou un contrat de travail, à la fin de la première moitié du mois au cours duquel le salarié a été employé ; toutefois, pour un salarié dont le salaire est payé sur une telle base mais qui a été employé tout au long de ce mois, l'article 9 s'applique si, au cours du mois, des avances lui ont été versées conformément à une convention collective ou à un contrat de travail.

Le salaire de travail payé pour l'exécution d'un travail déterminé, dont la réalisation s'étend sur plus de quatorze jours, est payé le jour de l'achèvement du travail, si des avances ont été versées pendant l'exécution du travail conformément à une convention collective ou à un contrat de travail. Si aucune avance de ce type n'a été versée, le salaire est traité comme s'il était payé à la quantité produite.

(a) Au salaire différé est ajouté le plus élevé des montants suivants (ci-après · indemnité pour salaire différé) :

(1) pour la première semaine suivant la date de paiement du salaire de travail · un vingtième du salaire différé, et pour chaque semaine ou fraction de semaine ultérieure · un dixième du salaire différé ;

(2) les écarts d'indice pour la période allant de la date de paiement du salaire de travail jusqu'au jour de son paiement, plus 20 % du montant total du salaire différé et desdits écarts d'indice pour chaque mois de cette période ; pour une fraction de mois, ladite majoration de 20 % est payée au prorata.

(b) L'indemnité pour salaire différé fait partie, à toutes fins autres que le présent article, du salaire de travail.

(a) Le droit à l'indemnité pour salaire différé, distinct du salaire lui-même, est prescrit si une demande n'est pas déposée auprès d'un tribunal régional du travail dans un délai d'un an à compter du jour où le salaire est traité comme différé, ou dans les 60 jours à compter du jour où le salarié a reçu le salaire auquel l'indemnité se rapporte, selon la première de ces échéances ; toutefois, le tribunal régional du travail peut prolonger le délai de 60 jours à 90 jours.

(b) Nonobstant le paragraphe (a), si l'employeur a différé le salaire du salarié, en tout ou en partie, trois fois au cours d'une période de douze mois consécutifs comprise dans les trois années consécutives suivant le jour de paiement du salaire auquel l'indemnité se rapporte, le délai de prescription est de ces trois années.

Le tribunal régional du travail peut réduire ou annuler l'indemnité pour salaire différé s'il est convaincu que le salaire n'a pas été payé à temps en raison d'une erreur de bonne foi, ou d'une circonstance échappant au contrôle de l'employeur, ou par suite d'un différend véritable portant sur l'existence même de la dette · à condition que le montant non contesté ait été payé à temps.

(a) L'employeur doit tenir un registre des salaires et remettre à chaque salarié, par écrit, un bulletin de paie ; dans la présente loi ·

« registre des salaires » · un registre du salaire de travail dû aux salariés et des mentions du salaire qui leur est payé ;

« bulletin de paie » · un relevé des données du registre des salaires, détaillant les mentions du salaire payé au salarié.

(b) Les mentions du salaire dans le registre des salaires et dans le bulletin de paie comprennent celles énumérées à l'annexe.

(c) L'inscription au registre des salaires et la remise du bulletin de paie au salarié sont effectuées au plus tard le jour déterminant.

(d) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à un particulier à l'égard d'un salarié qu'il emploie autrement que dans le cadre de son activité ou de sa profession, sauf si le ministre en a disposé autrement pour des catégories d'employeurs ou de salariés.

(a) Aucun montant n'est retenu sur le salaire de travail, à l'exception des suivants :

(1) un montant qui doit être retenu, ou peut être retenu, en vertu d'une loi ;

(2) les dons que le salarié a consenti par écrit à faire retenir ;

(3) les cotisations à une organisation de salariés dont le salarié est membre, à retenir en vertu d'une convention collective ou d'un contrat de travail, ou que le salarié a consenti par écrit à faire retenir, ainsi que les versements réguliers au comité d'entreprise ;

(4) un montant imposé au titre d'une amende disciplinaire en vertu d'une convention collective ou d'une loi ;

(5) les versements courants aux caisses de prévoyance, étant entendu que les versements à une caisse de prévoyance dont le salarié seul est redevable ne sont pas retenus sur son salaire s'il a notifié par écrit à l'employeur son opposition à leur paiement ;

(6) une dette au titre d'un engagement écrit du salarié envers l'employeur, étant entendu qu'il ne peut être retenu plus d'un quart du salaire de travail au titre d'une telle dette ;

(7) les avances sur le salaire de travail, si les avances n'excèdent pas le salaire de trois mois ; lorsque les avances excèdent le salaire de trois mois, le paragraphe (6) s'applique au solde.

(b) Nonobstant le paragraphe (a), lorsqu'un salarié a cessé de travailler pour l'employeur, ce dernier peut retenir sur le salaire final du salarié tout solde d'une dette que le salarié lui doit, y compris les avances.

(a) Un employeur qui commet l'un des actes suivants est passible de la moitié de l'amende prévue à l'article 61(a)(2) du Code pénal, 5737-1977 ·

(1) ne remet pas à son salarié un bulletin de paie à la date indiquée à l'article 24(c), en violation de l'article 24(a) ; une infraction au titre de ce paragraphe est une infraction de responsabilité stricte ;

(2) remet à son salarié un bulletin de paie qui ne comporte pas, en tout ou en partie, les mentions du salaire payé au salarié, en violation de l'article 24(b).

(b) Un employeur qui a retenu des montants sur le salaire d'un salarié en violation de l'article 25 est passible de la moitié de l'amende prévue à l'article 61(a)(3) du Code pénal.