Loi sur le renforcement de l'application du droit du travailCe que la loi impose aux employeurs · et comment y rester sans casse-tête
La loi sur le renforcement de l'application du droit du travail, 5772-2011, a durci le contrôle des employeurs et des donneurs d'ordre · sanctions pécuniaires, responsabilité personnelle et responsabilité du donneur d'ordre envers les travailleurs de l'entrepreneur. Si vous êtes une entreprise étrangère qui emploie un travailleur israélien, cette responsabilité retombe sur vous en tant que donneur d'ordre · sauf si vous employez via NETO, entrepreneur de main-d'œuvre agréé 1565. NETO devient l'employeur légal qui paie l'intégralité des composantes de salaire et émet une fiche de paie · et vous recevez une facture et restez dans le cadre de la loi.
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La loi sur le renforcement de l'application du droit du travail, 5772-2011, durcit le contrôle des employeurs et des donneurs d'ordre. Elle agit selon trois voies : des sanctions pécuniaires administratives que les inspecteurs imposent pour les infractions aux lois du travail, une responsabilité personnelle des dirigeants et cadres, et la responsabilité du donneur d'ordre envers les travailleurs de l'entrepreneur dans les domaines du nettoyage, de la sécurité et de la restauration. En vertu de celle-ci a été pris le règlement sur les composantes de salaire 5783-2023 (à partir du 1er janvier 2024), qui définit le calcul de la valeur de l'heure de travail dans ces secteurs. Pour une entreprise étrangère qui emploie en Israël, la façon la plus simple d'assumer tout cela : employer le travailleur via NETO, entrepreneur de main-d'œuvre agréé 1565 · NETO est l'employeur qui paie l'intégralité des composantes de salaire et émet une fiche de paie, et vous recevez une facture.
- Trois voies d'application · sanction pécuniaire, responsabilité du cadre, responsabilité du donneur d'ordre.
- Donneur d'ordre · exposé envers les travailleurs de l'entrepreneur en nettoyage, sécurité et restauration.
- Règlement 2023 · définit la valeur de l'heure de travail et les composantes de salaire dans ces secteurs.
- NETO 1565 · entrepreneur de main-d'œuvre agréé, l'employeur qui paie tout.
- Commission 5 % · du coût du travailleur · fiche de paie au travailleur, facture pour vous.
- Les informations sont générales seulement · pas un conseil juridique.
En bref
Cette page explique la loi sur le renforcement de l'application du droit du travail, 5772-2011 ("החוק להגברת האכיפה של דיני העבודה, התשע״ב-2011") · ce qu'elle impose aux employeurs et aux donneurs d'ordre, et le droit du travail qui en découle, y compris le règlement sur les composantes de salaire 5783-2023 entré en vigueur le 1er janvier 2024. À la fin · comment l'emploi via une agence de main-d'œuvre agréée transfère la charge du calcul et du paiement à une entité supervisée.
- Sanction pécuniaire · un inspecteur peut imposer une amende administrative pour une infraction aux lois du travail · sans procédure pénale.
- Responsabilité du cadre · une obligation de supervision pour les dirigeants, avec exposition personnelle.
- Responsabilité du donneur d'ordre · exposition envers les travailleurs de l'entrepreneur en nettoyage, sécurité et restauration.
- NETO 1565 · le travailleur est employé via NETO · l'intégralité des composantes de salaire est payée, et vous recevez une facture.
La loi de renforcement · trois voies d'application
La loi sur le renforcement de l'application du droit du travail, 5772-2011, a été conçue pour renforcer l'application des lois du travail en Israël et mieux protéger les droits des travailleurs. Elle instaure trois outils complémentaires · aux côtés du contrôle ordinaire.
Sanction pécuniaire administrative
Les inspecteurs du ministère du Travail peuvent imposer une sanction pécuniaire à un employeur pour une infraction aux lois du travail énumérées dans les annexes de la loi · sans procédure pénale. Le montant est fixé par la loi et mis à jour de temps à autre.
Responsabilité des cadres
Les dirigeants et cadres supérieurs ont l'obligation de superviser et de faire tout leur possible pour prévenir les infractions. Une infraction peut engager une responsabilité personnelle · y compris au niveau administratif et pénal, selon les conditions de la loi.
Responsabilité du donneur d'ordre
Un bénéficiaire de services d'un entrepreneur dans les domaines du nettoyage, de la sécurité et de la restauration peut porter une responsabilité civile · et sous certaines conditions même pénale · envers les travailleurs de l'entrepreneur pour des infractions aux lois sur les salaires et les droits.
La responsabilité du donneur d'ordre · quand vous employez via un entrepreneur
L'une des innovations centrales de la loi est qu'elle ne s'arrête pas à l'entrepreneur. Le donneur d'ordre · l'organisme qui reçoit le service · peut se retrouver responsable envers les travailleurs de l'entrepreneur. Cela vaut surtout dans trois secteurs.
Sécurité et gardiennage
Les travailleurs de l'entrepreneur dans le domaine de la sécurité et du gardiennage · l'un des secteurs où la loi impose une responsabilité aggravée au donneur d'ordre.
Nettoyage
Les travailleurs de l'entrepreneur dans le domaine du nettoyage · y compris dans les organismes publics selon la loi sur l'emploi via des entrepreneurs de services.
Restauration
Les travailleurs de l'entrepreneur dans le domaine de la restauration · un secteur de plus inclus dans le régime de responsabilité et le règlement qui en découle.
Comment réduire l'exposition
Avant l'engagement · vérifiez que l'entrepreneur est agréé et paie à ses travailleurs l'intégralité des composantes de salaire, et inscrivez au contrat l'obligation de présenter les justificatifs de paiement (article 8 du règlement).
Pendant l'engagement · procédez à une réconciliation au moins trimestrielle et envisagez de vous appuyer sur un vérificateur de salaire agréé.
La solution simple · employer le travailleur via un entrepreneur de main-d'œuvre agréé qui assume lui-même toutes les obligations de l'employeur · et vous émet une facture.
Règlement sur les composantes de salaire · comment se calcule la valeur de l'heure de travail
En vertu de l'article 28(b) de la loi, a été pris le règlement (Composantes de salaire constituant la valeur de l'heure de travail et la valeur de l'heure de travail d'un travailleur d'entrepreneur), 5783-2023 ("תקנות להגברת האכיפה של דיני העבודה (רכיבי השכר המרכיבים את ערך שעת עבודה וערך שעת עבודה לעובד קבלן), תשפ״ג-2023"). Il fixe comment se calcule la valeur de l'heure de travail pour les travailleurs de l'entrepreneur dans les domaines de la sécurité et du gardiennage, du nettoyage et de la restauration. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Valeur de base de l'heure
Le règlement définit les composantes de salaire constituant la valeur de base de l'heure de travail et leur mode de calcul · séparément pour chacun des trois secteurs (Première annexe, article 3).
Heures supplémentaires et repos
La rémunération des heures supplémentaires et la rémunération du travail pendant le repos hebdomadaire se calculent selon les articles 16 et 17 de la loi sur les heures de travail et de repos · et s'ajoutent à la valeur de l'heure (article 4).
Composante liée à un événement
Un événement ouvrant droit (indemnité de maladie, indemnité de jours fériés ou de repos) ajoute une composante de salaire selon la loi ou le décret d'extension applicable · avec réconciliation trimestrielle entre le donneur d'ordre et l'entrepreneur (article 7).
Vous ne voulez pas vous casser la tête sur chaque composante de salaire ?
Employez le travailleur via NETO · entrepreneur de main-d'œuvre agréé 1565. Nous calculons et payons l'intégralité des composantes de salaire, émettons au travailleur une fiche de paie légale, et vous recevez une facture. Commission 5 % du coût du travailleur.
Comment un employeur reste dans le cadre de la loi
Quatre étapes pratiques pour respecter les exigences de la loi et du règlement · de la cartographie à l'emploi via une entité supervisée.
Cartographier les composantes de salaire
Vérifiez quelles composantes de salaire minimales s'appliquent aux travailleurs selon la loi et les décrets d'extension · et dans les secteurs de la sécurité, du nettoyage et de la restauration selon le règlement sur les composantes de salaire 5783-2023.
Mettre à jour les procédures de paiement
Mettez à jour le calcul de la valeur de l'heure de travail, des heures supplémentaires, du repos hebdomadaire et des jours fériés conformément à la loi sur la protection du salaire et au règlement · y compris une réconciliation trimestrielle avec l'entrepreneur.
Contrôle et documentation
Exigez de l'entrepreneur des documents prouvant le paiement des composantes de salaire (article 8 du règlement), et envisagez de vous appuyer sur un vérificateur de salaire agréé pour réduire l'exposition à la responsabilité du donneur d'ordre.
Employer via un entrepreneur agréé
Employez le travailleur via NETO · entrepreneur de main-d'œuvre agréé 1565. NETO est l'employeur qui calcule et paie l'intégralité des composantes de salaire et émet une fiche de paie · et vous recevez une facture.
Comment NETO vous maintient dans le cadre de la loi
Employer un travailleur contre facture est l'une des solutions que NETO propose aux employeurs. Au lieu de vous casser la tête sur chaque article de la loi, sur le droit du travail et sur le règlement · le travailleur est employé via NETO, et nous sommes bons à cela.
NETO est l'employeur
Le travailleur reçoit de NETO une fiche de paie légale · NETO calcule et paie l'intégralité des composantes de salaire, et vous recevez une facture pour le travail. Sans relation employeur-employé avec vous.
Licence et supervision
NETO est un entrepreneur de main-d'œuvre agréé, licence 1565, opérant sous la supervision du ministère du Travail selon la loi sur l'emploi via des entrepreneurs de main-d'œuvre · la charge du calcul et du paiement passe à une entité professionnelle et supervisée.
Simple et abordable
C'est légal, simple et abordable · une commission de 5 % du coût du travailleur. Bien plus simple qu'une transaction occasionnelle ou un emploi direct · vous pouvez aussi employer un travailleur au rendement.
Le texte du règlement · verbatim dans l'hébreu original, avec le français
Voici le texte du Règlement sur le renforcement de l'application du droit du travail (Composantes de salaire constituant la valeur de l'heure de travail et la valeur de l'heure de travail d'un travailleur d'entrepreneur), 5783-2023 · pour la commodité. Chaque bloc conserve l'original hébreu contraignant et ajoute une traduction française non officielle. Le texte contraignant est celui publié dans Reshumot · texte mis à jour au 1er janvier 2024 sur Nevo. N'ouvrez que si vous le souhaitez.
1. Définitions
״אירוע מזכה״ · אירוע שבעקבותיו זכאי עובד לפי החוק או צו הרחבה, לפי העניין, לתשלום רכיב שכר.
״גוף מזכה״ · שירות המדינה וכן גוף ציבורי כהגדרתו בחוק העסקת עובדים על ידי קבלני שירות בתחומי השמירה והניקיון בגופים ציבוריים.
״ערך שעת עבודה בסיסי״ · כמשמעותו בתקנה 3, כפי שהוא מעודכן לפי תקנה 5. ״צו הרחבה״ · כמשמעותו בסעיף 25 לחוק הסכמים קיבוציים.
״רכיב שכר תלוי אירוע מזכה״ · בשמירה ואבטחה, בניקיון ובהסעדה · דמי מחלה, דמי חגים, החזר הוצאות נסיעה ותשלום לקופת גמל בעדן, הפרשות לקופת גמל בתקופת לידה והורות או שמירת היריון, מילואים, יום בחירות, יום זיכרון, חופשות לרגל אירועים, שי לחג · ובגוף ציבורי גם מענק מצוינות; בהסעדה גם השלמת פיצויי פיטורים.
2. Valeur de l'heure de travail
לעניין חישוב עלות השכר המינימלית כמשמעותה בסעיף 28 לחוק, יהיה ערך שעת עבודה · ערך שעת העבודה הבסיסי לפי תקנה 3 כפי שהוא מעודכן לפי תקנה 5, ובתוספת הרכיבים לפי תקנה 7 וכולל חישוב לפי תקנה 4 בעד עבודה בשעות נוספות או במנוחה השבועית, והכול אם יש זכאות להם לפי הדין.
3. Composantes de salaire constituant la valeur de base de l'heure de travail
(א) רכיבי השכר המרכיבים את ערך שעת העבודה הבסיסי ואופן חישובם יהיו · לתחום השמירה והאבטחה כמפורט בחלק א׳ לתוספת הראשונה, לתחום הניקיון כמפורט בחלק ב׳, ולתחום ההסעדה כמפורט בחלק ג׳.
(ב) על אף האמור, ובלי לגרוע מתקנה 7, רשאים מזמין שירות וקבלן להסכים ביניהם מראש ובכתב לחשב את ערך שעת העבודה הבסיסי ככולל גם רכיבים התלויים באירוע מזכה · ואז יחולו החלקים המקבילים בתוספת השנייה.
4. Rémunération des heures supplémentaires et du repos hebdomadaire et leur ajout à la valeur de l'heure
(א) הסכימו מזמין השירות והקבלן מראש ובכתב על היקף שעות נוספות · יחושב רכיב גמול שעות נוספות לפי תקנה זו. (ב) הסכימו על העסקה במנוחה השבועית · יחושב רכיב גמול עבודה במנוחה השבועית.
(ג) רכיב גמול עבודה בשעות הנוספות לא יפחת מחישוב לפי התעריף בסעיף 16 לחוק שעות עבודה ומנוחה; רכיב גמול עבודה במנוחה השבועית לא יפחת מחישוב לפי התעריף בסעיף 17 לחוק.
(ד) ייווסף רכיב דמי הביטוח הלאומי היחסי. (ה) בשמירה ובניקיון ייווסף רכיב הפרשה לקופת גמל לקצבה בעד שעות נוספות או מנוחה שבועית, לפי צו ההרחבה הרלוונטי. (ו) בגוף מזכה ייווסף מענק מצוינות בשיעור 1%.
(ז) הרכיב, כשהוא מחולק ל-182 בעד משרה מלאה (ולמשרה חלקית · לפי שעות הזכאות באותו חודש), ייווסף לערך השעה הבסיסי. (ח) ההוראות חלות גם על שעות נוספות או מנוחה שבועית שבוצעו לפי צורכי העבודה, בכפוף להסכמות.
5. Calcul selon l'ancienneté · et 6. selon le taux d'emploi
5. אם ערכו של רכיב שכר משתנה לפי ותק של העובד אצל הקבלן או באותו מקום עבודה · חישוב הוותק יהיה לפי הזכות המוקנית מכוח חוק או צו הרחבה, וערך שעת העבודה הבסיסי והרכיבים הנוספים יעודכנו לפי הוותק המתאים.
6. אם ערכו של רכיב שכר משתנה לפי היקף המשרה · ערך שעת העבודה הבסיסי והרכיבים הנוספים יעודכנו לפי היקף המשרה המתאים.
7. Composante de salaire dépendant d'un événement ouvrant droit
(א) בלי לגרוע מתקנה 2 · אירע אירוע מזכה בחודש מסוים והקבלן הודיע למזמין ("בדרך שנקבעה בחוזה או בהודעה בכתב") כי העובד זכאי לגמול · ייווסף לערך שעת העבודה הבסיסי בעד אותו חודש ערך רכיב שכר תלוי אירוע מזכה לפי חוק או צו הרחבה, בהתאם לחישוב בתוספת השלישית.
(ב) הרכיב יכלול את ההפרשות שחייב המעסיק להפריש עליו לפי כל דין. (ג) מזמין השירות והקבלן יערכו התחשבנות, אחת לרבעון לפחות, על הפרשים בין הסכומים ששולמו לבין המגיעים בפועל בעד רכיב שכר תלוי אירוע מזכה.
8. Clauses du contrat entre donneur d'ordre et entrepreneur · et 9. composante de salaire de base
8. לעניין תשלום בפועל של ערך שעת עבודה כמשמעותו בסעיף 28(א)(3) לחוק · אין בתקנות אלה כדי לגרוע מזכותו של מזמין שירות לדרוש מהקבלן, במסגרת החוזה, להציג מסמכים המעידים על תשלום רכיבי השכר לעובדיו.
9. נקבע בהתקשרות בכתב ומראש שכר יסוד גבוה מהקבוע בתוספת, או שהעובדים יהיו בעלי הכשרה המזכה בשכר יסוד גבוה · יעודכנו כל רכיבי השכר כאמור בתקנה 3 בהתאמה לשכר היסוד שהוסכם.
10. Réconciliation entre donneur d'ordre et entrepreneur pendant l'engagement
בלי לגרוע מתקנה 2 · מזמין השירות והקבלן יערכו התחשבנות, אחת לרבעון לפחות, לגבי כל עובד, בכל אלה:
- רכיבי שכר המושפעים מוותק · יעודכנו לפי תקנה 5.
- רכיבי שכר המושפעים מאורך יום העבודה בפועל לפי צו הרחבה בדבר שבוע עבודה מקוצר · יותאמו לשעות השירות שסוכמו.
- הסכום הגלובלי המגיע בעד שעות נוספות · אם עובד שמירה ואבטחה הסכים לתשלום גלובלי לפי צו ההרחבה, בכפוף להסכמות.
- הפרשי שכר בין ששולם לבין המגיע בפועל בעד גמול שעות נוספות או מנוחה שבועית לפי תקנה 4, בהתאם לביצוע בפועל.
- דמי ביטוח לאומי על סבסוד ארוחות וכל רכיב שכר נוסף המשתלם לעובד לפי דין או הסכם קיבוצי.
11. Mises à jour du calculateur · 12. préservation des droits et des lois · 13. entrée en vigueur et application
11. תחשיב ערך שעת העבודה לפי תקנות אלה יפורסם במחשבון באתר האינטרנט של משרד העבודה; עודכן רכיב מכוח חוק או צו הרחבה · יעודכן ערך השעה ויפורסם במחשבון לפי סעיף 28(ב) לחוק.
12. (א) אין בתקנות אלה כדי לגרוע מכל זכות הנתונה לעובד לפי כל דין, הסכם קיבוצי, צו הרחבה, הסכם או נוהג. (ב) אין בהן כדי לגרוע מחובות אחרות של מזמין השירות והקבלן לפי דין, ובכלל זה לפי סעיף 28 לחוק.
13. (א) תחילתן של תקנות אלה ביום כ׳ בטבת התשפ״ד (1 בינואר 2024), והן יחולו על התקשרות שתיערך לראשונה ביום התחילה או לאחריו. (ב) הן יחולו גם על התקשרות קודמת · ממועד חידושה או הארכתה, או מיום 1 בינואר 2025, לפי המוקדם.
La Première annexe (article 3(a)), la Deuxième annexe (article 3(b)) et la Troisième annexe (article 7) · y compris le domaine de la restauration · figurent intégralement dans le texte officiel sur Nevo.
Renforcement de l'application · questions et réponses
Qu'est-ce que la loi sur le renforcement de l'application du droit du travail ?
Sur qui pèse la responsabilité du donneur d'ordre ?
Que prévoit le règlement sur les composantes de salaire 5783-2023 ?
Qu'est-ce qu'une sanction pécuniaire selon la loi ?
Comment l'emploi via NETO aide-t-il à la conformité ?
Combien coûte l'emploi via NETO ?
Où trouver le texte officiel de la loi et du règlement ?
Le règlement s'applique-t-il uniquement à la sécurité, au nettoyage et à la restauration ?
En résumé
La loi sur le renforcement de l'application du droit du travail, 5772-2011, durcit le contrôle des employeurs et des donneurs d'ordre · sanctions pécuniaires, responsabilité personnelle des cadres et responsabilité du donneur d'ordre envers les travailleurs de l'entrepreneur en nettoyage, sécurité et restauration. En vertu de celle-ci a été pris le règlement sur les composantes de salaire 5783-2023 qui définit le calcul de la valeur de l'heure de travail dans ces secteurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La façon simple d'assumer tout cela · employer le travailleur via NETO, un système d'emploi automatisé, entrepreneur de main-d'œuvre agréé 1565 opérant sous la supervision du ministère du Travail depuis 2016.
- Trois voies d'application · sanction pécuniaire, responsabilité du cadre, responsabilité du donneur d'ordre.
- Règlement 2023 · calcul de la valeur de l'heure de travail en sécurité, nettoyage et restauration (à partir du 1er janvier 2024).
- NETO 1565 · l'employeur qui paie l'intégralité des composantes de salaire · fiche de paie au travailleur, facture pour vous.
- Commission 5 % · du coût du travailleur · plus simple et moins cher que l'emploi direct ou une transaction occasionnelle.
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Tout ce qu'il faut pour employer légalement · licence de main-d'œuvre, droits des travailleurs d'entrepreneur et emploi contre facture.
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Sans relation employeur-employé avec vous · NETO paie l'intégralité des composantes de salaire conformément à la loi et au règlement, émet une fiche de paie au travailleur, et vous recevez une facture. Commission 5 % du coût du travailleur.
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