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Guide pour employeurs étrangers · actions et EOR

Stock-options pour les salariés en EOR en Israël : quand l'article 102 s'applique, et que faire quand il ne s'applique pas

Vous recrutez un salarié en Israël via un EOR et vous voulez lui octroyer des stock-options ? C'est possible. Au titre de l'article 102 ? Non, lorsque l'EOR n'est pas lié à votre entreprise. Voici pourquoi, ce qui s'applique à la place, et comment choisir entre votre propre entité israélienne, un EOR, ou un EOR dès maintenant puis votre propre entité plus tard.

Prestataire de main-d'œuvre licencié 1565 · vérifier Fondé sur le texte de loi et les circulaires de l'administration fiscale israélienne
Résumé IA

La réponse courte : un salarié recruté via un EOR peut recevoir des stock-options ou des RSU de votre entreprise. Mais pas au titre de l'article 102 lorsque l'EOR n'est pas lié à votre entreprise. L'article 102 ne s'applique qu'aux actions d'une « société employeuse » : l'employeur lui-même, une société qui le contrôle ou qu'il contrôle, ou une société sœur. Lorsque l'employeur est un EOR sans lien de contrôle avec vous, votre entreprise ne répond pas à cette définition. L'administration fiscale israélienne (ITA) considère donc que ces options sont en principe imposées au titre de l'article 3(i).

Ce que cela signifie en pratique : le salarié paie en principe l'impôt à l'exercice, comme revenu ordinaire à ses taux marginaux, et non au taux de 25 % des plus-values. Lorsque NETO est l'employeur officiel, elle intègre ce revenu au bulletin de paie et retient l'impôt au titre de l'article 3(i) et du droit applicable, sur la base des données de l'administrateur de votre plan. Si vous voulez l'article 102, il vous faut votre propre société israélienne qui emploie directement les salariés, ou une succursale agréée par le directeur de l'administration fiscale israélienne. Vous pouvez aussi commencer via un EOR et passer à votre propre entité à mesure que l'équipe grandit.

Quatre points à retenir
  • L'article 102 exige que les actions appartiennent à une « société employeuse » : l'employeur lui-même, ou une société qui lui est liée par le contrôle. Lorsque l'employeur est un EOR sans lien avec vous, votre entreprise ne remplit pas cette condition.
  • Quand vous employez via un EOR, les options de votre entreprise sont en principe imposées au titre de l'article 3(i) : impôt à l'exercice, comme revenu salarial.
  • La voie vers l'article 102 passe par une filiale israélienne qui emploie les salariés, ou par une succursale agréée.
  • Vous pouvez commencer via un EOR dès maintenant et passer à votre propre entité plus tard. L'outil de cette page vous aide à décider.

Temps de lecture : environ 7 minutes · Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

Le problème

Pourquoi l'article 102 exige un employeur lié à votre société

Pourquoi les entreprises octroient des actions, selon les termes de l'administration fiscale israélienne :

La particularité de la rémunération en actions est qu'elle incite le bénéficiaire à redoubler d'efforts dans son travail et, dans le même temps, améliore les performances de l'entreprise et maximise ses bénéfices. Elle y parvient en alignant les intérêts du bénéficiaire (le lien) sur ceux des actionnaires de l'entreprise (risque et chance partagés), et en créant un sentiment d'appartenance et un partenariat fructueux à long terme entre le salarié et le lieu qui lui assure son gagne-pain. C'est pourquoi la rémunération en actions est parfois appelée « menottes dorées ».

Administration fiscale israélienne, circulaire professionnelle 1/2024, 9 décembre 2024 (en hébreu, PDF), notre traduction

En termes simples : les actions permettent à une entreprise de récompenser et de fidéliser ses salariés et de les associer à sa réussite sans payer en numéraire aujourd'hui. C'est pourquoi il est important de bien choisir la voie fiscale.

L'article 102 de l'ordonnance israélienne sur l'impôt sur le revenu est un régime d'allègement fiscal. Sur sa voie plus-values, la plus-value sur les actions est imposée à 25 %, à condition qu'un fiduciaire (trustee) les détienne pendant au moins 24 mois à compter de la date d'attribution (art. 102(b)(2), en hébreu).

Mais l'allègement ne s'applique que lorsque les actions appartiennent à une « société employeuse ». La loi la définit de trois manières seulement (art. 102(a), en hébreu) :

  1. L'employeur lui-même. Une société israélienne, ou une société étrangère disposant d'un établissement stable ou d'un centre de R&D en Israël, si le directeur de l'administration fiscale israélienne l'a agréée.
  2. Une société qui contrôle l'employeur, ou que l'employeur contrôle. Le « contrôle » suit l'art. 32(9) (en hébreu) et inclut, entre autres, la détention d'au moins 10 % des actions ou des droits de vote, ou le droit de nommer un administrateur.
  3. Une société sœur. Une société contrôlée par la même personne que celle qui contrôle l'employeur.

Quand vous recrutez via un EOR, l'employeur en Israël est l'EOR. Le règlement d'application de l'impôt sur le revenu va dans le même sens : l'« employeur » est la société dans laquelle le salarié qui reçoit les actions est directement employé (règle 1 des Règles de l'impôt sur le revenu (avantages fiscaux lors de l'attribution d'actions aux salariés), 2003, en hébreu). Il n'existe aucun lien de contrôle entre votre entreprise et l'EOR. Votre entreprise n'est donc pas une « société employeuse », et ses actions ne relèvent en principe pas de l'article 102. L'agrément d'un plan ou la nomination d'un fiduciaire n'y change rien, car l'identité de la société qui octroie est la condition préalable.

NETO : un responsable examine les documents d'un plan d'actionnariat et les contrôles de conformité sur un ordinateur portable

L'administration fiscale israélienne l'a dit explicitement. Circulaire professionnelle de l'ITA 9/2025 (11 novembre 2025), par. 1.5 : le revenu tiré de l'exercice d'une option sur des actions d'une société qui n'est pas une société employeuse est imposé selon le régime de l'article 3(i), et l'article 102 ne s'y applique pas. Circulaire complète (en hébreu, PDF)

Et dans la circulaire professionnelle de l'ITA 1/2024 (9 décembre 2024), par. 7.4 : la rémunération en actions octroyée par une société qui n'est pas une société employeuse relève de la seule partie B de l'ordonnance (c'est-à-dire de l'imposition ordinaire, et non de l'article 102), et une réponse « non » à cette question du questionnaire du plan est signalée par un « drapeau rouge ». Circulaire complète (en hébreu, PDF)

Notre recherche dans les bases de données publiques n'a trouvé aucune décision fiscale publiée autorisant l'article 102 pour les salariés d'un employeur sans lien avec la société qui octroie (au 19 novembre 2026).

Qui emploie le salarié, et quelle voie fiscale s'applique

Qui emploie le salarié en IsraëlArticle 102 possible ?Ce qui s'appliqueCe qu'il faut
Votre filiale israélienneOuiArticle 102, en général la voie plus-values avec un fiduciaireUn fiduciaire agréé, et un plan déposé au moins 30 jours avant l'attribution (règle 4(a), en hébreu)
La société étrangère elle-même, via une succursale ou un établissement stable en IsraëlOui, avec l'agrément du directeur de l'ITAArticle 102Une demande par la voie verte (formulaire 952, en hébreu). Elle peut créer une exposition à l'impôt israélien sur les sociétés ; consultez un conseiller fiscal
Un EOR sans lien avec vous, comme NETONonArticle 3(i) : impôt à l'exercice, comme revenu ordinaireRetenue à la source et déclaration via la paie de l'EOR
Un freelance, et non un salariéNon. L'article 102 ne couvre que les salariésArticle 3(i)Impôt à l'exercice, comme revenu au titre du par. 2(1) ou 2(2) (circulaire 1/2024, par. 2.1.1, en hébreu)
Un court glossaire
Article 102
Un régime fiscal spécial pour les actions et les options qu'un salarié reçoit d'une « société employeuse ».
Voie plus-values
L'une des voies de l'article 102. La plus-value est imposée à 25 %, si le fiduciaire détient les actions pendant au moins 24 mois à compter de l'attribution (la date formelle d'octroi au sens de l'article 102). Pour les actions cotées, une partie de l'avantage est imposée comme revenu salarial (art. 102(b)(3)).
Fiduciaire
Une personne agréée comme fiduciaire par l'inspecteur des impôts de l'ITA, en général un avocat, un expert-comptable ou une société autorisée par les règles, qui détient les actions pour le salarié (règle 3, en hébreu).
Article 3(i)
Le régime par défaut. L'impôt est différé jusqu'à l'exercice, puis l'avantage est imposé comme revenu ordinaire aux taux marginaux.
Société employeuse
L'employeur, une société qu'il contrôle ou qui le contrôle, ou une société sœur.
EOR (Employer of Record)
Une société locale qui agit comme employeur officiel du salarié. Vous pilotez le travail ; elle s'occupe du contrat, de la paie, de la retenue à la source et des cotisations.
Ce qui s'applique réellement

Ce qui s'applique avec un EOR : l'article 3(i)

L'article 3(i) n'est pas une sanction. C'est simplement la voie ordinaire. Le salarié reçoit bien de vraies options de votre entreprise, et l'impôt est payé plus tard, à l'exercice. La différence avec l'article 102 tient au taux d'imposition et au moment où il est fixé.

NETO : un dirigeant à l'étranger en visioconférence avec une équipe employée en Israël

Ce que cela signifie pour le salarié

  • À l'octroi : pour une option non cotée, il n'y a en principe pas d'impôt à l'octroi. L'impôt est différé jusqu'à l'exercice (art. 3(i), en hébreu).
  • À l'exercice : la différence entre la valeur de l'action et le prix d'exercice est imposée comme revenu salarial, aux taux marginaux du salarié (circulaire 9/2025, par. 2.3, en hébreu).
  • À la vente : la revente ultérieure des actions est un fait générateur de plus-value distinct, calculé sur la différence entre la valeur à l'exercice et le prix de vente (circulaire 9/2025, par. 1.6, en hébreu).
  • Sécurité sociale (Bituach Leumi) : selon l'Institut national d'assurance d'Israël, seule la part en capital de la voie capital de l'article 102 est exonérée de cotisations, et les options relevant d'une voie de revenu ordinaire y sont soumises. Le revenu relevant de l'article 3(i) devrait donc être soumis aux cotisations (tableau des revenus exonérés, en hébreu, PDF).
  • Étalement : le salarié peut demander d'étaler le revenu sur les années comprises entre l'octroi et l'exercice, dans la limite de six ans (art. 3(i)(2)).

Dans certains cas, la qualification peut différer, par exemple un revenu d'entreprise plutôt qu'un revenu salarial. Cela touche surtout la sécurité sociale et les obligations de retenue à la source. Consultez un conseiller fiscal.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

  • Pas de fiduciaire israélien, et pas de plan de l'article 102 à déposer auprès de l'administration fiscale israélienne. Vous octroyez dans le cadre de votre plan d'actionnariat habituel.
  • L'employeur en Israël doit être informé de chaque exercice dans les délais. Convenez à l'avance de la façon dont les données circulent de l'administrateur de votre plan vers la paie.
  • Convenez aussi à l'avance de la manière dont la retenue à la source sera gérée lors de l'exercice.
  • Les questions relatives à vos propres impôts à l'étranger restent du ressort de vos conseillers sur place.

Ce que fait NETO

  • NETO est l'employeur officiel du salarié (Employer of Record) et gère sa paie en Israël.
  • En tant qu'employeur officiel, NETO intègre au bulletin de paie le revenu tiré de l'exercice ou de la cession des actions de votre entreprise, et retient et déclare l'impôt au titre de l'article 3(i) et du droit applicable, sur la base des données de l'administrateur de votre plan. La loi ne précise pas comment l'obligation de retenue s'applique dans cette structure, et en cas de doute, on peut demander des orientations à l'inspecteur des impôts de l'ITA.
  • NETO se coordonne avec vous et avec l'administrateur de votre plan pour que les données parviennent à la paie dans les délais.
  • Lorsque vous créez votre filiale israélienne, NETO accompagne le transfert des salariés vers celle-ci.
  • NETO n'octroie pas les options et n'agit pas comme fiduciaire. Les options sont les vôtres. NETO est responsable du volet paie.
Idée reçue ou réalité · interactif

Six idées reçues sur les stock-options et l'EOR Retournez chaque carte pour découvrir la réalité

Chaque carte part d'une idée que les employeurs tiennent souvent pour acquise. Retournez-la pour voir ce que disent réellement la loi et l'administration fiscale israélienne, avec la source.

Idée reçue

Un EOR peut déposer un plan de l'article 102 pour les options de notre société.

Réalité

L'article 102 ne s'applique qu'aux actions d'une « société employeuse » : l'employeur lui-même, une société qui lui est liée par le contrôle, ou une société sœur. Un EOR sans lien avec vous ne fait pas de votre entreprise une société employeuse : les options sont donc imposées au titre de l'article 3(i).

Source : circulaire professionnelle de l'ITA 9/2025, par. 1.5 (en hébreu, PDF)

Idée reçue

Nommer un fiduciaire et déposer un plan règle le problème.

Réalité

Non. L'identité de la société qui octroie est la condition préalable. L'approbation d'un plan ou la nomination d'un fiduciaire ne fait pas de votre entreprise une société employeuse.

Source : Ordonnance sur l'impôt sur le revenu, art. 102(a) (en hébreu)

Idée reçue

Les salariés recrutés via un EOR ne peuvent pas du tout recevoir d'options.

Réalité

Si, ils le peuvent. Votre entreprise octroie de vraies options ou RSU dans le cadre de son plan habituel. Elles sont en principe imposées au titre de l'article 3(i), à l'exercice.

Source : Ordonnance sur l'impôt sur le revenu, art. 3(i) (en hébreu)

Idée reçue

Au titre de l'article 3(i), le salarié paie l'impôt le jour où les options lui sont octroyées.

Réalité

Pour une option non négociable, il n'y a en principe pas d'impôt à l'octroi. L'impôt est différé jusqu'à l'exercice, et l'avantage est alors imposé comme revenu salarial, aux taux marginaux du salarié.

Source : circulaire professionnelle de l'ITA 9/2025, par. 2.3 (en hébreu, PDF)

Idée reçue

Une licence de prestataire de main-d'œuvre fait de l'EOR un fiduciaire au sens de l'article 102.

Réalité

Un fiduciaire est une personne agréée comme fiduciaire par l'inspecteur des impôts de l'ITA, en général un avocat ou un expert-comptable. Une licence de prestataire de main-d'œuvre ne confère pas la qualité de fiduciaire, et NETO n'agit pas comme fiduciaire.

Source : règle 3 des Règles de l'impôt sur le revenu, 2003 (en hébreu)

Idée reçue

Si vous commencez avec un EOR, l'article 102 vous est fermé pour de bon.

Réalité

Vous pouvez passer plus tard à votre propre filiale israélienne. Dès qu'elle emploie l'équipe, un plan de l'article 102 peut être déposé au moins 30 jours avant les nouvelles attributions. Les octrois de la période EOR restent en principe sous l'article 3(i).

Source : règle 4(a) (en hébreu) · Guide : passer d'un EOR à une filiale

Réalités dévoilées : 0 sur 6

Les solutions

Les quatre voies côte à côte

Il n'existe pas de réponse unique. Cela dépend de la taille de l'équipe, de la place des actions dans votre offre et de la rapidité avec laquelle vous devez démarrer.

NETO : une équipe israélienne en salle de réunion, en visioconférence avec des collègues à l'étranger
VoieQuand elle convientCe qu'il fautAvantagesInconvénients
A. EOR via NETO, actions au titre de l'article 3(i)Pas d'entité israélienne, une petite équipe, un démarrage rapide, et des actions qui font partie du package sans en être le cœurUn contrat avec NETO, votre plan d'actionnariat habituel, et la transmission des données d'exercice à la paieDémarrer sans ouvrir de société. Le salarié est salarié dès le premier jour, avec tous ses droits légaux. La paie et la retenue à la source relèvent d'un employeur licenciéPas de voie plus-values à 25 %. Impôt à l'exercice aux taux marginaux, et en général des cotisations de sécurité sociale en plus
B. Filiale israélienne et plan avec fiduciaire de l'article 102Une équipe importante ou durable, et des actions au cœur de votre offre aux candidatsConstitution de la société, immatriculation comme employeur, paie et comptabilité, un fiduciaire agréé, et un plan déposé 30 jours avant l'attribution. Le plan est réputé approuvé si l'inspecteur des impôts de l'ITA ne répond pas dans un délai de 90 jours (règle 2(c), en hébreu), sauf si un « drapeau rouge » arrête le décompte (circulaire 1/2024, par. 4.9, en hébreu)La plus-value du salarié est imposée à 25 %, si le fiduciaire détient les actions pendant 24 mois à compter de l'attributionLa mise en place prend du temps, et la gestion se poursuit ensuite. Pas d'article 102 pour une attribution effectuée moins de 30 jours après le dépôt du plan
C. Commencer avec NETO, passer plus tard à votre propre entitéVous devez recruter maintenant, mais vous prévoyez une équipe qui grandit et une présence durable en IsraëlFixez tôt la direction et créez la société en parallèle. Quand elle est prête, elle devient l'employeur, et un plan de l'article 102 est déposé avant les attributions suivantesAucun temps de recrutement perdu. Vous passez à votre propre entité quand cela devient rentable, et NETO accompagne le transfert des salariésLes octrois de la période EOR restent en principe sous l'article 3(i). La possibilité de les basculer plus tard vers l'article 102 est une question ouverte ; consultez un conseiller fiscal
D. Prime en numéraire ou unités fantômes (phantom units) (paiements en numéraire indexés sur la valeur des actions)Les actions ne sont pas centrales, ou vous voulez un mécanisme simpleUn plan de primes versé comme salaire via la paieSimple et transparent. Pas de fiduciaire et pas de plan à déposerImposé comme salaire. Pas de véritable détention du capital de l'entreprise. Un coût en numéraire pour l'entreprise

Il existe aussi une cinquième voie, moins courante : la société étrangère emploie directement via une succursale ou un établissement stable en Israël, avec l'agrément du directeur de l'ITA (voie verte, formulaire 952, en hébreu). Cela suppose que la société étrangère soit elle-même l'employeur des salariés, et peut créer une exposition à l'impôt israélien sur les sociétés. Elle ne convient pas à une structure EOR.

Vous voulez la comparaison plus large entre EOR et filiale, au-delà des actions ? Lisez EOR ou ouverture d'une filiale en Israël : comparaison complète.

Vous ne savez pas ce qui vous convient ? Répondez à six questions et obtenez une recommandation argumentée.

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Outil de décision · six questions · environ deux minutes

Votre propre entité, un EOR, ou un EOR maintenant et une entité plus tard ? Trouver ce qui vous convient

Répondez à six questions sur votre entreprise, votre équipe en Israël et la place des actions dans votre offre. Vous obtiendrez une recommandation argumentée et verrez ce que chaque voie signifie pour vos actions.

Une entreprise étrangère qui recrute en Israël via un EOR peut octroyer des options, et elles seront en principe imposées au titre de l'article 3(i). Si vous voulez l'article 102, il vous faut une société israélienne qui emploie directement les salariés. Quand l'équipe est petite et que vous devez démarrer vite, un EOR convient en général. Quand l'équipe est importante et durable et que les actions sont centrales, envisagez votre propre entité. Vous pouvez aussi commencer avec un EOR et passer à votre propre entité plus tard.

Une réponse franche

Quand l'EOR via NETO convient, et quand il ne convient pas

Nous préférons que vous fassiez le bon choix. Parfois, cela veut dire recruter via nous, et parfois ouvrir votre propre société.

NETO convient quand...

  • Vous n'avez pas d'entité israélienne et ne voulez pas en créer une juste pour vos premiers recrutements.
  • Vous avez besoin que les gens travaillent vite, sans attendre la constitution et les immatriculations.
  • Les actions font partie du package, mais ne sont pas la raison principale pour laquelle les candidats vous rejoignent.
  • Vous voulez démarrer maintenant et décider plus tard de votre propre entité.

Envisagez votre propre entité quand...

  • Vous avez déjà une société israélienne qui emploie du personnel. Elle peut employer aussi ces salariés, ce qui ouvre la voie à l'article 102.
  • L'équipe est importante et durable, et les actions sont au cœur de votre offre aux candidats.
  • Vous prévoyez un centre de R&D en Israël pour des années, et vous disposez d'une équipe locale finance et RH.
NETO : des développeurs en Israël planifient ensemble leur travail au bureauNETO : une équipe passe en revue des données de croissance lors d'une réunion

Licence de prestataire de main-d'œuvre 1565

Délivrée par le ministère du Travail israélien, valable jusqu'au 28 février 2029. Vous pouvez la vérifier vous-même dans le registre officiel.

Vérifier dans le registre gov.il (en hébreu)

Garantie bancaire déposée

Une garantie bancaire est déposée auprès du ministère du Travail israélien.

Salarié dès le premier jour

Toute personne qui travaille via NETO est enregistrée comme salariée dès le premier jour : bulletin de paie, sécurité sociale (Bituach Leumi) en tant que salarié, et droits légaux, dont la retraite, les congés, les congés maladie et l'indemnité de départ.

En activité depuis 2016

Plus de 110 000 travailleurs et plus de 8 000 employeurs ont travaillé via NETO.

Coût transparent

La commission de NETO est de 5 % du montant de la facture hors TVA, et elle est calculée sur la facture que paie le client.

Bon à savoir : la loi israélienne sur l'emploi de travailleurs par des prestataires de main-d'œuvre (en hébreu) fixe des règles pour les missions longues via un prestataire de main-d'œuvre chez un même client (art. 12A), avec une exception pour les fonctions informatiques (art. 13A). Nous vous expliquerons d'emblée comment elles s'appliquent à votre cas. Une licence de prestataire de main-d'œuvre est une autorisation d'employer ; elle ne fait pas de NETO un fiduciaire de l'article 102.

Pour aller plus loin : Employer of Record en Israël · Licence de prestataire de main-d'œuvre · Paie en Israël pour les entreprises étrangères

Questions et réponses

FAQ : stock-options pour les salariés en EOR

Un salarié recruté via un EOR peut-il recevoir des options de notre entreprise ?
Oui. Votre entreprise peut octroyer des options ou des RSU dans le cadre de son plan d'actionnariat. Elles sont en principe imposées au titre de l'article 3(i) : impôt à l'exercice, comme revenu salarial. Lorsque NETO est l'employeur officiel, elle intègre ce revenu au bulletin de paie et retient l'impôt au titre de l'article 3(i) et du droit applicable, sur la base des données de l'administrateur de votre plan.
Ces options peuvent-elles être octroyées au titre de l'article 102 ?
Non, lorsque l'EOR n'est pas lié à votre entreprise. L'article 102 ne s'applique qu'aux actions d'une « société employeuse », et un EOR sans lien de contrôle avec votre entreprise ne fait pas de celle-ci une société employeuse. La circulaire professionnelle de l'ITA 9/2025, par. 1.5, indique qu'une option sur des actions d'une société qui n'est pas une société employeuse est imposée au titre de l'article 3(i), et que l'article 102 ne lui est pas applicable. Notre recherche dans les bases de données publiques n'a trouvé aucune décision fiscale publiée qui autoriserait le contraire.
Qu'est-ce qu'une « société employeuse » ?
Selon l'art. 102(a) : l'employeur lui-même, une société qui contrôle l'employeur ou que l'employeur contrôle, ou une société contrôlée par la même personne que celle qui contrôle l'employeur. Le « contrôle » suit l'art. 32(9) et inclut, entre autres, la détention d'au moins 10 % des actions ou des droits de vote.
Si nous créons plus tard une filiale israélienne, les octrois existants passeront-ils sous l'article 102 ?
Ce point n'est pas tranché. La circulaire 9/2025 (section 5) permet de demander le passage de l'article 3(i) à l'article 102 dans une situation différente (un salarié devenu résident israélien), et le passage lui-même est un fait générateur d'impôt. Les nouvelles attributions, effectuées après que la filiale emploie les salariés et qu'un plan a été déposé au moins 30 jours à l'avance, peuvent relever de l'article 102. Préparez le passage avec un conseiller fiscal.
Le salarié paie-t-il un impôt lors de l'octroi des options ?
Pour une option non cotée, en principe non. Sous l'article 3(i), l'impôt est différé jusqu'à l'exercice, puis l'avantage est imposé comme revenu ordinaire. La revente ultérieure des actions est un fait générateur de plus-value distinct. Le salarié peut demander d'étaler le revenu sur six ans au maximum.
NETO agit-elle comme fiduciaire ou dépose-t-elle un plan de l'article 102 ?
Non. NETO est l'employeur officiel du salarié (Employer of Record) et s'occupe du volet paie : intégration au bulletin de paie du revenu tiré de l'exercice ou de la cession, retenue à la source et déclaration de l'impôt. Un fiduciaire de l'article 102 est une personne agréée comme fiduciaire par l'inspecteur des impôts de l'ITA, en général un avocat ou un expert-comptable (règle 3). Une licence de prestataire de main-d'œuvre ne vaut pas statut de fiduciaire.
Existe-t-il une alternative plus simple aux options ?
Oui. Une prime en numéraire ou des unités fantômes (phantom units), versées comme salaire via la paie. C'est simple et transparent, mais c'est imposé comme salaire et cela ne donne pas au salarié une véritable détention du capital de l'entreprise.
Sources

Les sources de cette page

Ce sont des sources officielles israéliennes, publiées en hébreu.

  1. Ordonnance sur l'impôt sur le revenu, article 102 (en hébreu) : les définitions de l'art. 102(a), la voie plus-values de l'art. 102(b)(2) et l'art. 102(e) ; ainsi que les art. 3(i) et 32(9). Texte consolidé sur Wikisource, vérifié le 19 novembre 2026.
  2. Règles de l'impôt sur le revenu (avantages fiscaux lors de l'attribution d'actions aux salariés), 2003 (en hébreu), y compris la modification de 2024. Règle 1 (définition de l'« employeur »), règle 2(c) (90 jours), règle 3 (fiduciaire), règle 4(a) (30 jours). Vérifiées le 19 novembre 2026.
  3. Circulaire 9/2025 de l'administration fiscale israélienne, imposition des options d'un salarié non-résident devenu résident israélien (en hébreu, PDF), 11 novembre 2025. Par. 1.5, 1.6, 2.3 et section 5.
  4. Circulaire professionnelle 1/2024 de l'administration fiscale israélienne, dépôt d'un plan d'attribution avec fiduciaire de l'article 102 (en hébreu, PDF), 9 décembre 2024. Par. 2.1.1, 4.9 et 7.4.
  5. Administration fiscale israélienne, voie verte pour les décisions fiscales (en hébreu), y compris le formulaire 952 : agrément d'une société étrangère comme société employeuse au titre de l'article 102. Vérifiée le 19 novembre 2026.
  6. Institut national d'assurance d'Israël, revenu de salarié exonéré de cotisations (en hébreu, PDF), fichier daté du 3 mars 2019.
  7. Loi sur l'emploi de travailleurs par des prestataires de main-d'œuvre, 1996 (en hébreu), art. 12A et 13A.

Seul fait foi le texte officiel publié au Journal officiel israélien et par l'administration fiscale israélienne.

Aller plus loin

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L'essentiel

Des actions via un EOR : oui, mais pas au titre de l'article 102 lorsque l'EOR n'est pas lié à votre entreprise

Un salarié recruté via un EOR peut recevoir des options de votre entreprise, et elles seront en principe imposées au titre de l'article 3(i), à l'exercice. L'article 102 exige une société israélienne qui emploie les salariés, ou une succursale agréée. Quand l'équipe est petite et que vous devez démarrer vite, un EOR, par exemple via NETO, convient en général. Quand l'équipe grandit et que les actions deviennent centrales, envisagez votre propre entité ; vous pouvez commencer avec NETO et passer plus tard.

Informations générales uniquement. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal, et aucun résultat fiscal n'est promis. Le résultat dépend du plan précis, du calendrier et des circonstances. Les règles qui font foi sont celles de l'ordonnance sur l'impôt sur le revenu, des règles prises pour son application et de la position de l'administration fiscale israélienne. Avant d'octroyer, consultez un conseiller fiscal israélien.

Vous recrutez en Israël et prévoyez d'octroyer des actions ?

Nous vous guidons sur la structure et vous disons franchement si un EOR vous convient dès maintenant ou si vous devriez ouvrir une société.

À propos de l'auteur
Yizhar CohenYC
Yizhar CohenEntrepreneur · PDG et associé fondateur de NETO

J'ai fondé NETO pour rendre l'emploi et les paiements simples, clairs et conformes à la loi, pour tous. Un bon service commence par une compréhension humaine, alliée à une technologie intelligente et une attention personnelle.

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