Convention collective généraleDéfinition, fonctionnement de l'arrêté d'extension, champ d'application · et l'engagement de NETO

1.1 Le préambule de la convention et ses annexes en font partie intégrante.

1.2 La Loi sur l'interprétation, 5741-1981, s'applique à la présente convention comme s'il s'agissait d'un acte législatif au sens de cette loi, sauf si le contexte exige autrement.

1.3 Les intitulés des articles sont fournis uniquement pour la commodité de lecture et d'orientation, et rien ne peut en être déduit quant à l'interprétation de la convention, son extension ou sa restriction.

« La Loi » · la Loi sur l'emploi de travailleurs par des entrepreneurs de main-d'œuvre, 5756-1996, telle qu'en vigueur à la date de signature de la convention et telle qu'en vigueur au fil du temps.

« Convention collective » · telle que définie dans la Loi sur les conventions collectives, 5717-1957.

« Placement » · l'affectation d'un travailleur au travail chez un employeur effectif afin d'évaluer son aptitude à un emploi direct par l'employeur effectif.

« Entreprise / agence de main-d'œuvre / employeur » · un entrepreneur de main-d'œuvre tel que défini à l'article 1 de la Loi, membre des Organisations.

« Mois de travail / poste à temps plein » · aux fins du cumul des droits sociaux, un mois de travail de 175 heures est compté comme un mois complet.

« Donneur d'ordre / employeur effectif » · tel que défini à l'article 1 de la Loi.

« Travailleur » · tout travailleur employé par une agence de main-d'œuvre, sauf s'il est établi que la convention ne lui est pas applicable en vertu de l'article 4 ci-dessous.

« Personnel interne » · les travailleurs qui effectuent leur travail directement au sein de l'entreprise, par distinction des travailleurs placés au travail chez un donneur d'ordre.

« Salaire de retraite » · selon la définition du salaire servant de base au calcul des indemnités de licenciement dans le Règlement sur les indemnités de licenciement, y compris une prime de postes pour les travailleurs employés en postes de façon permanente.

Les définitions complètes comprennent aussi les « Histadrout », les « Organisations », le « travailleur mensuel », le « travailleur journalier », le « comité de suivi » et la « durée légale maximale d'emploi ».

3.1 Le travailleur est employé pour un type de travail, des heures de travail, un lieu de travail et un volume de travail selon les besoins du donneur d'ordre et après concertation avec lui. Le travailleur a le droit de refuser une mission/un rôle qui lui est proposé, mais il est tenu de terminer le travail/le rôle qu'il exerce chez le donneur d'ordre, à condition qu'il n'y ait pas de détérioration substantielle de ses conditions d'emploi.

3.2 Le salaire est versé aux travailleurs à l'échéance fixée par la Loi sur la protection du salaire, 5718-1958.

3.3 L'employeur retient sur le salaire du travailleur toutes les retenues requises par toute loi et par la présente convention, et les reverse à temps à l'organisme au profit duquel elles ont été retenues.

3.4 L'employeur remet au travailleur, chaque mois et au plus tard le jour du versement du salaire, un bulletin de paie comprenant un détail complet des éléments de salaire et des retenues.

4.1 La convention s'applique à tous les travailleurs, sauf le personnel interne, les travailleurs employés à la prestation de services de soins infirmiers, les travailleurs à des postes informatiques tels que définis dans la Loi, les travailleurs sous contrats personnels comme détaillé ci-dessous, et les travailleurs employés aux soins des invalides des forces de sécurité pour le compte de la Division de la réadaptation.

4.2 Toute entreprise peut employer des travailleurs sous contrats personnels à condition qu'il y soit stipulé que la convention ne leur est pas applicable, à condition qu'elle n'emploie pas plus de 10 % de ses travailleurs sous contrats personnels, et à condition que le coût employeur pour un travailleur sous contrat personnel ne soit pas inférieur à celui prévu par la convention.

4.3 La convention s'applique aux travailleurs des agences de main-d'œuvre placés chez des employeurs effectifs dans le secteur commercial uniquement.

5.1 Une agence de main-d'œuvre ne place un travailleur chez un employeur effectif que pour un travail temporaire/périodique par nature (« rôles temporaires »).

5.2 Sont considérés comme rôles temporaires uniquement : le remplacement d'une travailleuse en congé de maternité · le remplacement d'un travailleur en congé sans solde / maladie / accident du travail / perte de capacité de travail · le pourvoi d'un projet à durée déterminée · un renfort temporaire pour des besoins saisonniers · une charge de travail imprévue · le placement · le pourvoi d'une nouvelle activité jusqu'à sa stabilisation · le pourvoi de postes nécessitant des compétences particulières en technologie et en science · et toute catégorie supplémentaire fixée à l'avance par le comité de suivi.

5.3 Les parties partagent l'avis qu'il convient d'agir pour prévenir les licenciements ou la rotation arbitraires de travailleurs visant à contourner les dispositions légales relatives à la durée légale maximale d'emploi chez un employeur effectif.

5.5 Les parties conviennent que les dispositions des articles 5.1 et 5.2 doivent être pleinement appliquées et agiront de concert pour leur mise en œuvre.

6.1 Les parties instituent un comité paritaire, composé d'un représentant au nom des Histadrout et d'un représentant au nom des Organisations.

6.2 Le comité paritaire a compétence exclusive pour trancher les différends entre les parties ou leurs membres dans tout ce qui touche à la réalisation des droits des travailleurs, à l'existence d'une relation employeur-employé ou à sa cessation.

6.3 Le comité tient et conclut ses délibérations dans les 14 jours suivant une demande de convocation, et publie sa décision dans les 7 jours suivant la fin de la délibération.

6.5–6.8 Si le comité paritaire ne parvient pas à une décision · l'affaire est renvoyée au comité de suivi, qui conclut ses délibérations dans les 15 jours. La procédure devant le comité de suivi est définitive et contraignante.

7.1 La convention est soumise au responsable en chef des relations du travail pour son enregistrement en tant que convention collective générale.

7.2 Les parties s'adressent au ministre du Travail et du Bien-être et demandent l'émission d'un arrêté d'extension de la convention pour le secteur commercial uniquement.

7.3 La validité de la convention est subordonnée à l'émission d'un arrêté d'extension sur ses dispositions, y compris l'article 5, et pour le secteur commercial uniquement. Cette condition a le statut d'une condition suspensive au sens de l'article 27(a) de la Loi sur les contrats.

7.4 Si aucun arrêté d'extension n'est émis, les parties agissent devant toutes les instances judiciaires nécessaires pour l'obtenir.

8.1 Général · les conditions d'emploi dans la convention concernent les travailleurs à temps plein. Les travailleurs à temps partiel ont droit aux conditions au prorata. Les droits liés à l'ancienneté visent l'ancienneté au même lieu de travail / chez le même donneur d'ordre / dans l'entreprise.

8.2 Heures de travail · une semaine de travail de 43 heures (ou selon l'usage chez le donneur d'ordre). Majoration des heures supplémentaires selon la Loi sur les heures de travail et de repos, 5711-1951. Travail en postes · pour ceux non soumis à un autre régime · 120 %–125 % au deuxième poste et 130 %–150 % au troisième poste.

8.2.6 Jours de fête · un travailleur employé 3 mois complets et consécutifs, qui ne s'est pas absenté le jour avant et après la fête, a droit au paiement des jours de fête. Un travailleur ayant travaillé un jour de fête a droit, en plus du salaire complet, à un paiement équivalent à un jour de congé. Les travailleurs non juifs ont aussi droit à une absence payée lors de leurs propres fêtes, jusqu'à 9 jours.

8.3 Congé de maladie · 24 jours de maladie payés au salaire de retraite chaque année, mais pas plus de 130 jours cumulés, selon la Loi sur l'indemnité de maladie, 5736-1976 et contre justificatifs médicaux. Les jours de maladie cumulés ne sont pas rachetables.

8.4 Congés annuels · selon l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, en jours ouvrés :

8.5 Congé spécial · un travailleur après 3 mois d'emploi a droit à une absence payée le jour de son mariage, de la circoncision de son fils, de la célébration de la naissance d'une fille, d'une bar/bat-mitsva. Un travailleur en deuil d'un parent au premier degré a droit à une absence selon les lois de sa religion, jusqu'à 7 jours calendaires payés.

8.6 Frais de transport · l'employeur participe aux frais de transport vers le travail et retour, conformément aux conventions collectives entre le Bureau de coordination et la Histadrout. Sur un lieu de travail où existe un transport vers le donneur d'ordre · les travailleurs de l'employeur ont aussi le droit de l'utiliser.

8.7 Indemnité de convalescence · un travailleur ayant accompli une année complète d'emploi a droit à une indemnité de convalescence :

8.8 Vêtements · chaque travailleur a droit à des vêtements de travail selon la convention sectorielle / l'arrêté d'extension / la convention applicable au donneur d'ordre, et selon les règles de sécurité. 8.9 Restauration · sur un lieu de travail où existe une cantine · les travailleurs de l'entreprise ont aussi le droit de l'utiliser selon l'usage chez le donneur d'ordre.

8.10 Salaire · chaque travailleur perçoit un salaire selon son rôle, sa profession et son expérience, non inférieur au cadre salarial de la profession/du secteur figurant à l'Annexe A. Le salaire est mis à jour avec les majorations de coût de la vie et les arrêtés d'extension, et ne descend pas sous le salaire minimum. Une fois par an, une discussion a lieu sur la mise à jour des salaires et des barèmes.

8.12 Cadeau de fête · l'employeur offre à chaque travailleur un cadeau de fête deux fois par an · à la veille de Pessah et à Roch Hachana.

8.13 Régime de retraite · tous les travailleurs sont assurés dans une caisse de retraite complète agréée, au terme de 9 mois d'emploi (période d'attente). Les cotisations sont calculées sur la base du salaire de retraite : à la caisse, au moins 17,5 % · dont 12 % à la charge de l'entreprise (6 % épargne et 6 % indemnité de licenciement) et 5,5 % épargne à la charge du travailleur. Pour l'assurance cadres, 13,33 % à la charge de l'entreprise (dont jusqu'à 2,5 % pour couvrir la perte de capacité de travail pour une indemnité de 75 % du salaire).

8.13.9 Les cotisations de l'entreprise à l'assurance retraite tiennent lieu d'indemnités de licenciement au sens de l'article 14 de la Loi sur les indemnités de licenciement · à hauteur de 72 % des indemnités pour la période des cotisations à une caisse de retraite, et de 100 % pour la période des cotisations à l'assurance cadres. Un travailleur ayant droit aux indemnités reçoit un complément d'indemnités au taux de 2,33 % de son salaire de retraite.

8.13.11 Jusqu'à la mise en place du régime de retraite · le travailleur est assuré par une assurance risque collective : 100 000 shekels en cas de décès, et en cas de perte de capacité de travail, une indemnité de 50 % de son salaire (coût jusqu'à 0,5 % du salaire à la charge de l'entreprise).

8.14 Fonds de formation · une entreprise cotise pour le travailleur à un fonds de formation si l'employeur effectif y est tenu en vertu d'une convention collective · après une période d'attente de 6 mois à compter de la date où la convention s'applique à l'employeur effectif, et aux taux qui y sont fixés.

8.15 Préavis · les travailleurs ont droit à un préavis de licenciement conformément aux dispositions de la loi.

9. Formation et qualification · l'entreprise forme ses travailleurs et pourvoit à des formations professionnelles de temps à autre, à ses frais. Une entreprise peut exiger d'un travailleur ayant suivi une formation qu'il reste employé pendant une durée raisonnable après la formation.

10. Interdiction de briser les grèves · un employeur ne place pas de travailleurs à la place de travailleurs en grève et n'agit pas pour briser une grève. Les travailleurs de l'entreprise mis en chômage technique en raison d'une grève chez le client · ont le même statut que les travailleurs du client.

11. Cotisations syndicales / frais de traitement · des cotisations syndicales de 0,9 % sont retenues sur le salaire des travailleurs membres des Histadrout, et des frais de traitement organisationnel-professionnel de 0,7 % sur celui des non-membres · et reversés au compte indiqué par les Histadrout.

12. Fonds de bien-être · chaque entreprise crée conjointement avec les Histadrout un fonds de bien-être. Le fonds met en œuvre des programmes de bien-être et soutient les travailleurs en cas de maladie prolongée, de traitements de fertilité et de grossesse et en cas de détresse. Chaque entreprise verse au fonds 0,1 % du salaire de ses travailleurs et retient 0,1 % supplémentaires sur leur salaire.

13. Paix industrielle · pendant la durée de la convention, aucune partie ne recourt à des mesures de grève ou de lock-out sur les questions réglées dans la convention. Une grève sur un lieu de travail où les travailleurs de l'employeur effectif sont en grève n'est pas une violation de cet article.

14. Durée de la convention · la convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de l'émission de l'arrêté d'extension (sauf les articles 11.1 et 11.3, entrés en vigueur dès la signature). La durée de validité est prolongée de temps à autre pour deux ans, sauf si une partie notifie par écrit 60 jours à l'avance son souhait de modifications. Aux seules fins de l'article 5.3 · la convention est traitée comme une convention à durée indéterminée au sens de l'article 13 de la Loi sur les conventions collectives.

15. Actions pour élargir le cercle des employés · les parties s'efforcent de mettre en valeur la contribution du secteur à l'élargissement du marché du travail, et investissent des efforts pour promouvoir la formation professionnelle et le placement des jeunes jusqu'à 30 ans, des soutiens de famille, des femmes et des parents isolés.

16. Application · les parties agissent pour appliquer les dispositions de la convention, y compris comme indiqué dans l'annexe à la convention. Et en foi de quoi les parties ont signé.

Fourchettes de salaire par type de travailleur · sur une base horaire et sur une base de salaire mensuel · telles que fixées à l'Annexe A de la convention initiale :

Dans les secteurs dont la grille salariale a été fixée/mise à jour dans une convention collective générale (y compris sectorielle) · le salaire des travailleurs ne descend pas sous les barèmes de ces conventions, tels que mis à jour de temps à autre. Les montants reflètent la date de signature de la convention et ont depuis été mis à jour avec les majorations de coût de la vie et le salaire minimum.

Règlement d'approbation des aides · la direction du fonds (un représentant de l'entreprise et un représentant des Histadrout) est habilitée à approuver des aides : l'achat de dispositifs médicaux pour le travailleur ou un membre de sa famille · jusqu'à 2 000 shekels et pas plus de 50 % de la dépense. Une assistance en période de détresse personnelle particulière · jusqu'à 3 000 shekels et pas plus de 50 %. Des prêts au travailleur · jusqu'à 5 000 shekels par an, avec la garantie de l'entreprise, remboursables sur jusqu'à 12 mois.

L'aide est accordée une fois par exercice budgétaire, les décisions du comité sont prises à l'unanimité, et les montants des aides sont mis à jour selon la situation financière du fonds.

Décision du comité de suivi (article 5.2.9) · des « rôles temporaires » supplémentaires ont été fixés : les travailleurs des centres de service téléphonique (centres d'appels) sauf chez Bezeq · les employés de compte courant dans les banques (« caissiers ») · les promoteurs et agents de vente hors des locaux de l'employeur · les coursiers. La décision est valable pour la durée de la convention.