En bref : en Israël, il n'existe que deux façons légales d'être rémunéré pour un travail · comme salarié avec un bulletin de paie, ou comme chef d'entreprise émettant une facture. La loi n'autorise à s'interposer entre travailleurs et employeurs qu'un entrepreneur de main-d'œuvre agréé, et exercer sans licence constitue une infraction pénale. NETO détient cette licence · numéro 1565 · et est donc autorisée à employer ses travailleurs et à les déclarer comme salariés. Sans licence, le travailleur serait considéré comme indépendant · malgré le bulletin de paie. C'est le fondement qui permet à NETO d'agir comme employeur de référence pour votre salarié israélien · pleinement agréée et supervisée. La licence peut être vérifiée de façon indépendante dans le registre officiel du ministère du Travail, et chaque affirmation de ce document s'appuie sur la lettre de la loi.
1Comment être rémunéré pour un travail en Israël ?
Le droit israélien ne reconnaît que deux voies :
| La voie | Ce qui est requis | Ce que l'on reçoit |
|---|---|---|
| Salarié | Un employeur qui vous déclare | Un bulletin de paie · les retenues et cotisations sont effectuées par l'employeur |
| Chef d'entreprise | Ouverture d'un dossier auprès de l'impôt sur le revenu et de la TVA | Émission d'une facture · déclaration autonome aux autorités |
Il n'existe pas de troisième voie. Quiconque est rémunéré sans relever de l'une de ces deux catégories · n'est pas déclaré conformément à la loi.
2Qui est autorisé à s'interposer entre le travailleur et l'employeur ?
Voici le cœur du sujet. Il n'existe qu'une seule construction légale que le législateur autorise pour s'interposer entre travailleurs et employeurs : un entrepreneur de main-d'œuvre agréé. Ce n'est pas un choix commercial · c'est une exigence légale explicite.
״לא יעסוק אדם כקבלן כוח אדם אלא אם כן הוא בעל רשיון לכך מאת השר.״
Traduction non officielle : « Nul ne peut exercer en tant qu'entrepreneur de main-d'œuvre s'il ne détient pas une licence à cet effet délivrée par le ministre. »
Texte contraignant = l'original hébreu (Reshumot / Nevo) Source : texte de la loi · NevoAutrement dit : le législateur ne s'est pas contenté d'une interdiction · il a fait de la violation une infraction pénale.
3Que faut-il pour obtenir une licence ?
La licence n'est pas un formulaire. Le processus nous a imposé de remplir une série de conditions cumulatives, dont chacune continue de s'appliquer tant que la licence est en vigueur :
- Ancienneté et absence de condamnations · une condition préalable à la licence (art. 3).
- Une garantie bancaire · pour garantir l'exécution des obligations envers les travailleurs. Même dans le pire des cas, l'argent et les droits des travailleurs sont garantis (art. 3(a)(2)).
- La supervision du ministère du Travail · inspecteurs, pouvoirs d'enquête et possibilité de révocation de la licence.
- Un rapport annuel approuvé par un expert-comptable.
- L'obligation de fournir une copie de la licence au client, sur demande (art. 10b(a)).
4Que se passe-t-il sans licence ?
C'est le point le plus important à comprendre · et il a deux facettes.
Du côté du travailleur : sans licence, l'entreprise n'est pas autorisée à l'employer et à le déclarer comme salarié. Dans ce cas, le travailleur serait considéré comme indépendant · bien qu'un bulletin de paie ait été émis. Le bulletin de paie à lui seul ne crée pas de statut ; le statut découle du cadre juridique qui le sous-tend.
Du côté du donneur d'ordre : l'exposition n'est pas seulement celle du prestataire.
Article 20(d) : l'amende est imposée pour chaque travailleur séparément.
5Comment vérifier NETO · sans nous croire sur parole
Chaque détail ci-dessous peut être vérifié de façon indépendante dans le registre officiel du ministère du Travail :
| Détail | Valeur |
|---|---|
| Numéro de licence d'entrepreneur de main-d'œuvre | 1565 |
| Nom de la société au registre | Bareket I.T Ltd |
| Numéro d'entreprise | 515486058 |
| Type de licence | Entrepreneur de main-d'œuvre |
| Statut | En vigueur |
Le registre est une source gouvernementale · il n'est pas sous notre contrôle, et ne dépend de rien de ce qui est indiqué dans ce document.
6Ce que fait NETO · et ce qui est déterminé par l'Institut national d'assurance
Cette distinction est importante, et nous la présentons explicitement pour qu'aucun malentendu ne subsiste :
| Ce que fait NETO | Ce qui est déterminé par l'Institut national d'assurance |
|---|---|
| Emploie le travailleur comme salarié d'un entrepreneur de main-d'œuvre agréé | Le statut réel de l'assuré · selon ses données individuelles |
| Émet un bulletin de paie et effectue les retenues conformément à la loi | L'éligibilité à toute prestation ou allocation spécifique |
| Cotise pour la retraite et l'indemnité de licenciement selon la loi | Un examen individuel selon les critères et les dispositions de la loi |
Documents supplémentaires à consulter
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