Un moyen légal d'être payé pour un projet ponctuelMême sans ouvrir de dossier d'indépendant · le guide complet pour salariés et freelances

Être payé pour un projet ponctuel est possible par plusieurs voies légales, même sans ouvrir de dossier d'indépendant auprès des autorités fiscales. De nombreux salariés découvrent des opportunités de revenus complémentaires en dehors de leur emploi habituel, mais redoutent une bureaucratie complexe. La bonne nouvelle : le législateur israélien reconnaît cette réalité et prévoit plusieurs voies pour recevoir un paiement de manière ordonnée et légale.

Tout revenu en Israël doit être déclaré, que ce soit contre une fiche de paie ou contre une facture. Cela dit, il n'est pas toujours nécessaire d'ouvrir une véritable entreprise pour être payé pour un seul projet. Les trois options principales sont : déclarer une transaction occasionnelle à l'Administration fiscale israélienne, ouvrir un dossier d'indépendant exonéré ou assujetti, et passer par un entrepreneur en main-d'œuvre agréé qui émet la facture pour vous. Selon l'Administration fiscale israélienne, la prestation d'un service constitue une transaction au sens de la loi sur la TVA et doit donc être déclarée en conséquence.

Une transaction occasionnelle est une vente unique d'un produit ou une prestation de service à caractère commercial. La déclaration s'effectue directement sur le site de l'Administration fiscale via un système dédié. Après paiement de la TVA due, une facture fiscale est émise, que vous devez remettre au destinataire du service.

Le principal avantage de cette voie : aucune obligation d'ouvrir un dossier d'entreprise ni de tenir une comptabilité. L'inconvénient : la démarche implique de traiter avec les bureaux de la TVA et peut s'avérer lourde pour qui ne connaît pas le sujet.

Quand une transaction occasionnelle est-elle exonérée de TVA ?

Les règlements de TVA prévoient qu'une personne ayant réalisé des transactions occasionnelles jusqu'au plafond de l'indépendant exonéré n'est pas redevable de la TVA. Le plafond actuel s'élève à environ 120 000 ILS par an. Au-delà, si l'essentiel de vos revenus provient d'un salaire, d'une pension ou d'une allocation, et que le service est fourni à un indépendant ou à une société, le destinataire peut émettre une autofacture en votre nom.

La deuxième option consiste à ouvrir un dossier auprès des autorités fiscales. Le statut d'indépendant exonéré convient à toute personne dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le plafond fixé par la loi et qui n'exerce pas une profession exigeant l'enregistrement comme indépendant assujetti. L'enregistrement se fait en ligne sur le site de l'Administration fiscale ou par l'envoi de formulaires par e-mail.

Toutefois, l'ouverture d'un dossier s'accompagne d'obligations supplémentaires : déclaration annuelle de TVA, ouverture de dossiers parallèles auprès de l'impôt sur le revenu et de l'Institut d'assurance nationale, et dans certains cas le recours à un comptable. Pour un travail réellement ponctuel, cela n'en vaut généralement pas la peine.

Que vous choisissiez de déclarer vous-même ou de passer par un service externe, le revenu d'un projet ponctuel est imposable. Voici les points essentiels à connaître.

Impôt sur le revenu

Le revenu d'une transaction occasionnelle à caractère commercial est considéré comme un revenu d'exploitation et est imposé selon vos tranches marginales d'imposition. Si le destinataire du service est une entreprise, il doit prélever l'impôt à la source sur le paiement et le reverser à l'Administration fiscale. Sans attestation d'exemption de retenue à la source, l'impôt est retenu à un taux maximal de 48%.

Assurance nationale

Selon l'Institut d'assurance nationale, le revenu d'une transaction occasionnelle est considéré comme un revenu ne provenant pas du travail et est soumis aux cotisations d'assurance. Il doit être déclaré via le formulaire 6101, et le taux de cotisation varie de 5,97% à 12% selon le niveau de revenu. Un revenu allant jusqu'à 25% du salaire moyen national peut être exonéré.

L'erreur la plus courante consiste à ignorer l'obligation de déclaration. Recevoir un paiement pour un service sans le déclarer aux autorités fiscales est une infraction pénale en Israël. Même pour un petit montant, le risque ne vaut pas l'économie supposée.

Autre erreur : recourir à des sociétés de facturation non autorisées. L'Administration fiscale agit fermement contre les sociétés qui émettent des factures fictives, et y recourir peut entraîner de lourdes conséquences juridiques, tant pour le destinataire du service que pour le prestataire.

Que faut-il savoir avant de commencer ?

Avant d'accepter un projet ponctuel, assurez-vous de bien comprendre les aspects suivants : le montant net qui vous restera après impôts et frais, qui est responsable de l'émission de la facture, et le calendrier de réception du paiement. Une transparence totale avec le commanditaire du service évitera les malentendus par la suite.

En fin de compte, être payé pour un projet ponctuel par la voie légale est plus simple qu'il n'y paraît. Prêt à travailler avec NETO sur votre prochain projet ?